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Amendement N° 127 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances pour 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 4 4 )
Déposé le 16 juillet 2019 par : Mmes Lamure, Micouleau, MM. Daubresse, Panunzi, Piednoir, Daniel Laurent, Frassa, Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, M. Genest, Mme Troendlé, M. Chatillon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Revet, Buffet, Vogel, Chaize, Vaspart, Mmes Ramond, Gruny, M. Sido, Mme Di Folco, MM. Pierre, Mandelli, Bernard Fournier, Mme Canayer.
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’ordonnance précise notamment les conditions dans lesquelles les salariés des entreprises exploitant les installations de production d’électricité mentionnées au II de l’article L. 311-5-3 du code de l’énergie et dont l’emploi serait supprimé du fait de ce même II sont, soit reclassés en priorité au sein d’une entreprise leur permettant de conserver leur statut particulier, soit autant que possible sur un emploi en contrat à durée indéterminée en dehors de la branche des industries électriques et gazières. Elle prévoit un financement public du dispositif d’accompagnement des salariés impactés.
Exposé Sommaire :
Afin de donner des garanties et de la visibilité aux salariés concernés, l’article 3 devrait prévoir dès à présent certaines des dispositions qui seront développées dans l’ordonnance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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