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Amendement N° 128 rectifié (Tombe)
Loi de finances pour 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2019 par : Mmes Lamure, Micouleau, M. Daubresse, Mme Morhet-Richaud, M. Brisson, Mme Berthet, MM. Piednoir, Daniel Laurent, Frassa, Mme Estrosi Sassone, M. Danesi, Mmes Deromedi, Lavarde, M. Genest, Mme Troendlé, M. Chatillon, Mmes Noël, Bonfanti-Dossat, MM. Revet, Buffet, Vogel, Chaize, Vaspart, Mmes Ramond, Gruny, M. Sido, Mmes Di Folco, Anne-Marie Bertrand, MM. Pierre, Mandelli, Rapin, Husson, Lefèvre, Laménie.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Un usage bénéfique d’un point de vue énergétique ou environnemental par un procédé de production d’énergie renouvelable correspondant au minimum au besoin d’autoconsommation du projet de construction concerné, ou par un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, ou tout autre dispositif aboutissant au même résultat d’au moins 30 % de leurs toitures, calculé par rapport à l’emprise au sol de la construction ;
Exposé Sommaire :
La valeur de 30% de couverture des toitures par des ENR fixe une production d’énergie qui peut ne pas être en adéquation avec les besoins énergétiques réels du bâtiment, à savoir le talon de consommation. Elle risque d’être surdimensionnée pour des surfaces commerciales non alimentaires par exemple, sans consommation liée au froid alimentaire : dans ce cas un dimensionnement autour de 20% de la couverture serait plus adéquat.
La conséquence d’un surdimensionnement des équipements de panneaux photovoltaïques est une surproduction d’énergie nécessitant d’être revendue au réseau. Ce mix d’autoconsommation et de réinjection sur le réseau est signalé par les acteurs comme trop complexe.
Le présent amendement propose une valeur calculée correspondant précisément aux besoins de chaque site, plutôt que d’imposer une valeur fixe qui serait inapplicable pour certaines activités selon les profils de consommation énergétique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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