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Amendement N° 130 rectifié (Retiré)
Loi de finances pour 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2019 par : Mmes Lamure, Micouleau, M. Daubresse, Mme Morhet-Richaud, MM. Brisson, Daniel Laurent, Frassa, Mme Estrosi Sassone, M. Danesi, Mmes Deromedi, Lavarde, MM. Genest, Chatillon, Mmes Noël, Bonfanti-Dossat, MM. Revet, Buffet, Vogel, Chaize, Vaspart, Mmes Ramond, Gruny, M. Sido, Mmes Di Folco, Anne-Marie Bertrand, MM. Pierre, Mandelli, Rapin, Husson, Bernard Fournier, Lefèvre, Laménie.
Alinéa 75
Remplacer les mots :
promouvoir le maintien de ces contrats à des
par les mots :
freiner la réduction du nombre de leurs clients aux
Exposé Sommaire :
Une sanction pécuniaire est prévue pour les fournisseurs historiques de gaz naturel qui auront, d’une part conservé à la fin de la période transitoire un nombre élevé de contrats aux tarifs réglementés de vente et, d’autre part qui auront mené auprès de leurs clients des actions visant à promouvoir le maintien de ces contrats à des tarifs réglementés.
Cette définition reste trop restrictive par rapport aux pratiques qui pourraient être mises en œuvre par les fournisseurs historiques pour conserver leur portefeuille de clients.
Cet amendement vise donc à élargir la seconde condition relative à la sanction pécuniaire à l’ensemble des pratiques anticoncurrentielles qui pourraient être mises en œuvre par les fournisseurs historiques. Il s’agit ainsi de rétablir la rédaction de cette disposition telle que votée dans la loi PACTE.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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