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Amendement N° COM-160 2ème rectif. (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 25 septembre 2019 par : MM. Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat, Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, Guérini, Mme Jouve.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le I de l’article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au I de l’article L. 5217-2, les communes membres qui, au 1erjanvier 2020, n’ont pas transféré la compétence « création, aménagement et entretien de voirie » prévue au b du 2° du même I ou la compétence « création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires » prévue au c du même 2° en conservent l’exercice. » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
3° Les 1° et 2° sont abrogés.
II.- Le I entre en vigueur le 1erjanvier 2020
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux communes membres de la métropole Aix-Marseille-Provence qui n’ont pas transféré la compétence « voirie » au 1erjanvier 2020 de la conserver.
Cette démarche est motivée par la volonté de maintenir l’exercice de cette compétence par les élus municipaux, au plus près des habitants. Elle prend également acte des difficultés financières et administratives persistantes de la métropole Aix-Marseille-Provence. Elle est enfin à l’écoute du débat engagé sur une possible évolution institutionnelle de l’actuel établissement public de coopération intercommunale duquel ressort une préoccupation commune de voir la métropole se concentrer sur les projets les plus structurants de son territoire tout en renvoyant l’exercice de certaines compétences de proximité vers les communes.
Un premier report de ce transfert, du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020, avait déjà été acté par la loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain du 28 février 2017 devant les obstacles soulevés.
Il est donc proposé que les communes membres de la métropole AMP puissent conserver au 1erjanvier 2020 l’exercice des compétences « création, aménagement et entretien de voirie » et « création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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