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Amendement N° COM-286 rectifié (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : Mme de la Gontrie, MM. Féraud, Assouline, Jomier, Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Fichet, Mme Harribey, M. Sueur, Mme Blondin, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 2224-5, le mot : « potable » est supprimé.
2° Au premier et deuxième alinéas de l’article L. 2224-6, après le mot : « eau », les mots : « potable et non potable le cas échéant » sont insérés.
3° Au premier alinéa de l’article L. 2224-7, après le mot : « eau », les mots : « potable et non potable le cas échéant » sont insérés.
4° Au premier et au deuxième alinéas de l’article L. 2224-7-1, après le mot : « eau », les mots : « potable et non potable le cas échéant » sont insérés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer aux collectivités territoriales le maintien de leurs réseaux d’eau non potable. Pour ce faire il propose de clarifier l’encadrement législatif et réglementaire du financement de ces réseaux, en permettant explicitement aux collectivités qui disposent des deux réseaux un financement commun de ceux-ci.
En effet, la remise en cause de cette vision commune des deux budgets mettrait en péril la santé économique du réseau d’eau non potable, par nature non rentable. Or, le réseau d’eau non potable est indispensable pour nettoyer l’espace public, arroser certains espaces verts ou encore assurer le curage des égouts. Il évite par-là même l’utilisation inutile d’eau potable et répond par conséquent aux nécessités de gérer durablement et écologiquement l’eau en France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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