Amendement N° COM-34 (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer l'article 8 de la proposition de loi, qui abaisse de 75 % à 25 % le taux de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit applicable dans le cadre du « pacte Dutreil ».

Dans un contexte où la France impose très lourdement les successions comparativement à ses voisins, il est nécessaire de préserver cette exonération indispensable à la pérennité des entreprises familiales.

En pratique, l'aménagement proposé conduirait les héritiers à prélever sur l'entreprise des sommes excessives sous forme de dividendes, à céder l'entreprise à des tiers ou à s'expatrier fiscalement.

Sur un plan plus technique, l’absence de définition des modalités d’entrée en vigueur du présent article emporterait l’application rétroactive des nouveaux taux aux pactes existants, au mépris de la sécurité juridique.

Enfin, le dispositif proposé ne modifie pas le taux de l’exonération analogue prévue à l’article 787 C pour les entreprises individuelles, ce qui constituerait une rupture d’égalité injustifiée.