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Amendement N° COM-7 rectifié (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 15 octobre 2019 par : M. Panunzi, Mme Deromedi, MM. Guerriau, Paccaud, Kern, Mme Sittler, M. Daniel Laurent, Mme Lassarade, MM. Pierre, Chasseing, Bouchet, Danesi, Moga, Laménie, Pellevat, Mme Berthet.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La transmission d’entreprise est un enjeu majeur de notre économie qui doit être encouragé à l’heure nous sommes confrontés à des délocalisations ou restructurations qui font souvent suite à la vente d’entreprises à des sociétés de capitaux justement déliées de toute dimension patrimoniale. Cet article 8 remettant en cause le pacte Dutreil, l’objet du présent amendement est de le supprimer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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