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Amendement N° COM-19 rectifié (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 15 octobre 2019 par : MM. Gabouty, Requier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La transmission d'entreprise dans le cadre familial est une réalité dans de nombreux secteurs économiques, et contribue au maintien d'un tissu productif agricole ou industriel de proximité. Le pacte Dutreil permet de faciliter ce type de transmission en contrepartie d'un engagement à long terme des héritiers.
Abaisser l'exonération comme le propose le présent article constituerait un choc pour les entreprises concernées et ne semble pas justifié d'un point de vue économique.
C'est pourquoi il est proposé de le supprimer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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