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Amendement N° 32 3ème rectif. (Rejeté)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Discuté en séance le 25 septembre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 septembre 2019 par : MM. Chasseing, Malhuret, Menonville, Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Decool, Magras, Bonnecarrère, Mmes Vermeillet, Nathalie Delattre, MM. Le Nay, Bouchet, Houpert, Mme Imbert, MM. Bernard Fournier, Saury, Mmes Billon, Dumas, Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Moga, Poadja, Nougein, Canevet, Longeot, Mmes Duranton, Lanfranchi Dorgal, M. Gremillet.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1erjanvier 2021, la distribution directe à domicile d’imprimés papiers non adressés est interdite dès lors que l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’une mention visible indiquant cette autorisation.
Le non-respect de cette interdiction est passible d’une amende dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État.
Exposé Sommaire :
Chaque année, environ 18 milliards d'imprimés transitent dans nos boîtes aux lettres, soit 800 000 tonnes de papier, et une moyenne de 30kg annuel par foyer.
La fabrication, la distribution, le ramassage et le recyclage de ces imprimés représentent un coût considérable à plusieurs égards :
● Pour l'environnement : la fabrication de papier est très consommatrice d'eau et d'énergie. L’impact GES d’une tonne de papier peut être estimé à environ une tonne de CO2.
● Pour la collectivité : la publicité engendre un coût important de collecte et de traitement de ces déchets.
● Pour les citoyens : en particulier en milieu urbain où ces imprimés sont souvent rejetés sur la voie publique.
Afin de limiter la distribution de tracts et de prospectus publicitaires dans les boîtes aux lettres ainsi que les déchets générés, cet amendement travaillé avec France Nature Environnement et WWF propose d'inverser l'esprit du dispositif « Stop pub ». En interdisant la distribution directe à domicile d'imprimés papiers non adressés dès lors que l'autorisation de les recevoir n'est pas expressément affichée par l'apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d'une mention visible indiquant cette autorisation.
Avec un nouveau dispositif "pub acceptée", les clients qui le souhaitent continueraient à recevoir de la publicité sans générer de gaspillage et mécontenter les citoyens qui ne souhaitent pas recevoir de publicité.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 10 vers un article additionnel après l'article 5).
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