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Amendement N° 356 rectifié (Retiré)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Discuté en séance le 25 septembre 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 24 septembre 2019 par : MM. Jomier, Joël Bigot, Kanner, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mmes Préville, Tocqueville, M. Duran, Mme Sylvie Robert, MM. Antiste, Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article L. 541-15-8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-15-... ainsi rédigé :
« Art. L. 541-15-.... – Les commerces et distributeurs mentionnés à l’article L. 541-15-6 ainsi que les enseignes de restauration organisent ou font participer leurs salariés à des sessions de formation annuelles visant à leur bonne information sur la réglementation en vigueur relative au don des invendus alimentaires. Le non-respect de cette obligation est puni d’une amende de 3 750 €. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’obliger les enseignes de grandes surfaces alimentaires et les restaurants à mettre en place des formations annuelles à destination de leurs salariés, afin d’informer ceux-ci sur les obligations de don des invendus aux associations.
Si la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire a permis des avancées certaines, l'éducation des publics concernés reste une question importante. Ainsi, la nécessité de lutter contre certaines croyances et craintes infondées des distributeurs alimentaires ou de leurs personnels est une remontée fréquente des réseaux associatifs récupérant les invendus alimentaires, au premier rang desquelles l'idée qu'il serait interdit ou risqué de donner ses invendus alimentaires parce que la responsabilité incomberait au donateur en cas d’incident sanitaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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