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Amendement N° 4 2ème rectif. (Retiré)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Discuté en séance le 27 septembre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 septembre 2019 par : M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Courtial, Perrin, Savin, Milon, Mme Lassarade, M. Bernard Fournier, Mme Laure Darcos, MM. Cuypers, Frassa, Grosdidier, Mmes Berthet, Deromedi, M. Sido, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury, Pellevat, Mmes Deseyne, Duranton, Lanfranchi Dorgal, Micouleau, Renaud-Garabedian, MM. Rapin, Bonhomme, Gremillet.
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, les mots : « sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées» sont supprimés ;
2° Au premier alinéa du IV, les mots : « sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
A ce jour, aucun produit fini n’a encore été approuvé comme biodégradable dans l’environnement marin. Les bioplastiques bien que « biosourcés » et/ou « biodégradables » ne sont compostables que dans des conditions qui impliquent la mise en place de filière de traitement spécifique. De plus, la méconnaissance du concept de biodégradabilité peut augmenter les fuites dans l’environnement en trompant le consommateur sur l’absence d’impacts de ces produits sur le milieu naturel.
Cet amendement propose d’étendre la fin de la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des sacs plastiques à usage unique aux sacs biodégradables et biosourcés qui ont un impact majeur sur l’environnement marin.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 10 vers l'article 10).
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