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Amendement N° 412 rectifié (Rejeté)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Discuté en séance le 25 septembre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 septembre 2019 par : MM. Jomier, Joël Bigot, Kanner, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mmes Préville, Tocqueville, M. Duran, Mme Sylvie Robert, MM. Antiste, Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce diagnostic doit être communiqué à toutes les parties à l’occasion d’opérations immobilières sur le bâtiment concerné.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ajouter le diagnostic créé par l’article 6 à la liste des diagnostics qui doivent être obligatoirement communiqués (amiante, plomb, électricité, “ERP” (État risques et pollutions), gaz, termite, performance énergétique, mérule, assainissement non collectif, métrage, etcaetera) lors d’opérations immobilières, afin d’assurer la plus complète information des parties, notamment acheteuses.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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