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Amendement N° 5 rectifié (Tombe)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Discuté en séance le 27 septembre 2019
Avis de la Commission : Avis du gouvernement
( amendement identique : )
Déposé le 24 septembre 2019 par : MM. Brisson, Courtial, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Perrin, Savin, Milon, Mme Lassarade, M. Bernard Fournier, Mme Laure Darcos, MM. Cuypers, Frassa, Grosdidier, Mmes Berthet, Deromedi, M. Sido, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury, Pellevat, Mmes Deseyne, Duranton, Lanfranchi Dorgal, Micouleau, Renaud-Garabedian, MM. Bonhomme, Rapin, Gremillet, Karoutchi.
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541-15-… ainsi rédigé :
« Art. L. 541-15-… . – I. – À compter du 1erjanvier 2020, il est fait obligation aux producteurs d’apposer par voie d’étiquetage la mention “Dangereux pour l’environnement” sur les fûts et autres contenants de granulés de plastiques industriels.
« II. – À compter du 1erjanvier 2021, un système de déclaration obligatoire annuelle des pertes et fuites de granulés de plastiques et des pratiques pour les réduire est mis en place. »
Exposé Sommaire :
En 2016, 60% des plages surveillées au titre de la Directive Cadre Stratégie pour le Milieu Marin étaient polluées par les granulés de plastique industriels. Ces déchets échappent aux opérations régulières ou exceptionnelles de ramassage. Ils constituent un risque avéré de contamination des chaines alimentaires marines, notamment pour les oiseaux.
Afin de contribuer à limiter les pertes et les fuites de granulés de plastiques industriels dans l’environnement cet amendement propose d’informer de leur dangerosité et de recenser leur dispersion
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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