Amendement N° 597 (Adopté)

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 23 septembre 2019 par : M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient, Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung.

Photo de Frédéric Marchand Photo de Françoise Cartron Photo de Michel Dennemont Photo de François Patriat Photo de Michel Amiel Photo de Julien Bargeton Photo de Bernard Buis Photo de Bernard Cazeau Photo de Agnès Constant Photo de Arnaud de Belenet Photo de André Gattolin 
Photo de Abdallah Hassani Photo de Claude Haut Photo de Antoine Karam Photo de Martin Lévrier Photo de Thani Mohamed Soilihi Photo de Georges Patient Photo de Didier Rambaud Photo de Noëlle Rauscent Photo de Alain Richard Photo de Patricia Schillinger Photo de Dominique Théophile Photo de Richard Yung 

Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 211-1-1. – Le contrat d’assurance prévu à l’article L. 211-1 prévoit que lorsque l’assuré d’un véhicule techniquement ou économiquement irréparable n’accepte pas la proposition d’indemnisation prévue à l’article L. 327-1 du code de la route, la résiliation du contrat d’assurance est conditionnée à la fourniture d’un justificatif de destruction ou de réparation du véhicule. Un décret précise la nature du justificatif.

« Les dispositions du présent article sont d’ordre public et s’appliquent aux contrats en cours à compter du 1er juillet 2021. »

Exposé Sommaire :

L’article 12 F a pour objet de lutter contre les filières illégales de traitement de véhicules hors d’usage, en effet, 500 000 véhicules seraient traités et parfois exportés illégalement chaque année en raison de la valeur résiduelle positive de leurs pièces détachées et de leurs métaux. Ce sont ainsi des centaines de milliers de tonnes de matières recyclables (matières métalliques, matières plastiques) qui ne sont pas mises à disposition des filières françaises de recyclage. Les conditions de traitement des véhicules dans les sites illégaux peuvent par ailleurs conduire à des pollutions de l’environnement (absence de récupération des huiles, liquides de toutes natures, gaz de climatisation, etc.)

Le présent amendement vise à consolider l’efficacité du dispositif dans le cas de véhicules endommagés considérés comme techniquement ou économiquement irréparables par la société d’assurance. L’amendement impose que le propriétaire d’un véhicule non réparable qui refuse la reprise et indemnisation par la société d’assurance fournisse à la dite société un justificatif de destruction dans une installation dûment autorisée. En l’absence de justification, le propriétaire continuera de payer sa cotisation tant que le certificat de destruction ne sera pas remis, ce qui l’incite à procéder à la destruction dans une installation légale.

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