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Amendement N° 7 2ème rectif. (Rejeté)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 210 210 )
Déposé le 24 septembre 2019 par : Mmes Laure Darcos, Billon, MM. Brisson, Charon, Cuypers, Dallier, Danesi, Daubresse, de Legge, Mmes Deroche, Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone, Gruny, M. Guerriau, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Laménie, Daniel Laurent, Longuet, Milon, Moga, Mme Noël, MM. Pellevat, Pemezec, Pierre, Poniatowski, Priou, Mme Puissat, M. Savary.
Alinéa 3, seconde phrase
1° Supprimer les mots :
, à défaut
2° Après la seconde occurrence du mot :
produit
insérer les mots :
ou, à défaut, de manière dématérialisée,
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 3 de l'article 3 du projet de loi ne prévoit plus la possibilité de dématérialiser la signalétique Triman et impose que les modalités de tri figurent sur le produit, l'emballage ou la notice.
La signalétique obligatoire, incluant les modalités de tri sur le produit, l'emballage ou la notice, est un dispositif contraignant qui va à l’encontre de l'objectif de simplification de la vie des entreprises.
A titre d'exemple, elle poserait des difficultés techniques importantes à l’ensemble des secteurs du jouet et de la puériculture. En effet, en raison de la complexité et la diversité des produits et de leurs emballages, il faudrait prévoir des blocs message systématiques et différents pour chaque référence, sur un marché qui propose chaque année plus de 50 000 nouvelles références.
La nouvelle signalétique pourrait en outre nuire à la lisibilité des avertissements de sécurité, déjà très nombreux sur les emballages. Dans de nombreux cas, il faudra agrandir les emballages, voire ajouter des notices papiers, ce qui serait contre-productif au regard de l'objectif visé qui est celui de la réduction à la source des déchets.
Les coûts de mise en œuvre de la signalétique commune obligatoire sur le produit, son emballage ou la notice seraient importants pour les industries françaises du jouet et de la puériculture.
Pour ces motifs, il est essentiel de maintenir la possibilité de dématérialisation de cette signalétique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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