Amendement N° 207 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 17 décembre 2019

( amendements identiques : 27 206 317 318 479 480 637 )

Déposé le 4 octobre 2019 par : M. Piednoir.

Photo de Stéphane Piednoir 

Texte de loi N° 20192020-013

Après l'article 19

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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