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Amendement N° 637 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Chasseing, Malhuret, Menonville, Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Fouché, Capus, Gabouty, Canevet, Nougein, Longuet, Bonhomme, Mme Billon, MM. Laménie, Longeot.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 19
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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