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Amendement N° 208 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 28 janvier 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 218 )
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Mizzon, Danesi, Mme Nathalie Goulet, MM. Masson, Moga, Prince, Canevet, Cazabonne, Cigolotti, Henno, Médevielle, Mme Sollogoub.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l’opportunité de la fusion. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de ces consultations. »
Exposé Sommaire :
Cette nouvelle rédaction renforcerait la démocratie de proximité puisque toutes les communes concernées devront organiser une consultation citoyenne. Cet avis simple et non conforme permettra à l'assemblée délibérante de connaître l'opinion des administrés tout en conservant son pouvoir décisionnel. Non conditionnée par le résultat de la consultation, cette consultation obligatoire aura le mérite d'accentuer la responsabilité des élus locaux dans le cas où la fusion n'aurait pas été souhaitée par la population.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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