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Amendement N° 218 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 octobre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 208 )
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Cabanel, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Jeansannetas, Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Roux, Vall.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l’opportunité de la fusion. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de ces consultations. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la consultation de la population en amont de tout projet de création de commune nouvelle.
Actuellement, la consultation de la population n’est pas systématique pour fusionner des communes et ne s’impose que dans deux cas particuliers : si la création est décidée par arrêté du préfet ou si le projet de fusion n’a pas obtenu l’unanimité des conseils municipaux des communes concernées. Néanmoins, il semble important d’un point de vue démocratique que tous les projets de fusion fassent l’objet d’une consultation citoyenne, même en cas d’accord unanime des conseils municipaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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