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Amendement N° 260 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cambon, Courtial, Mme Deroche, MM. Lefèvre, Bascher, Panunzi, Charon, Dallier, Mme Bruguière, MM. Milon, Bonhomme, Pellevat, Mme Raimond-Pavero, MM. de Nicolay, Mandelli, Mme Boulay-Espéronnier, M. Chaize, Mme Lherbier, MM. Daniel Laurent, Laménie, Mme Duranton, M. Bernard Fournier, Mmes Berthet, Marie Mercier, M. Dufaut, Mme Malet, M. Mayet, Mmes Lamure, Chain-Larché, Thomas, M. Segouin.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 6
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles transfèrent dans leur intégralité aux communes stations classées de tourisme et qui exercent seules sur leur territoire la compétence promotion du tourisme, les recettes de la taxe de séjour collectées sur le territoire de la commune.
Exposé Sommaire :
Conformément au principe selon lequel tout transfert de compétence doit s’accompagner d’un transfert des moyens correspondants, cet amendement propose que les communes « stations classées de tourisme » retrouvant l’exercice de la compétence « promotion du tourisme », reçoivent le produit de la taxe de séjour perçue sur leur territoire.
La taxe de séjour est perçue afin de financer la compétence promotion du tourisme. Dans la mesure où les établissements publics de coopération intercommunale ne l’exercent plus, il apparaît cohérent que la commune puisse en percevoir le produit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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