Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 262 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 octobre 2019 par : Mme Guidez, MM. Milon, Maurey, Dallier, Guerriau, Fouché, Mme Sittler, MM. Moga, Janssens, Mizzon, Piednoir, Cazabonne, Prince, Mme Vermeillet, MM. Médevielle, Cigolotti, Mmes Kauffmann, Nathalie Delattre, Billon, MM. Chasseing, Mandelli, de Nicolay, Canevet, Lafon, Mme Lherbier, MM. Karoutchi, Henri Leroy, Laménie, Mmes Saint-Pé, Sollogoub, MM. Bernard Fournier, Danesi, Poniatowski, Gremillet.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 4
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-40-…. – Les maires des communes concernées par des travaux décidés par un établissement public de coopération intercommunale sont informés de leur déroulement sur le territoire de leur commune dans les mêmes conditions que le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, que son délégué. »
Exposé Sommaire :
Dans certains cas, il arrive que le maire ne soit pas toujours tenu informé des travaux réalisés sur sa commune par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel il appartient.
Cette situation génère parfois de sérieuses difficultés. En effet, en ne connaissant pas l’existence de travaux se déroulant à un endroit de son territoire, un maire ou son adjoint peut alors être mis en difficulté. Il est essentiel qu’un élu local, souvent considéré par la population comme le seul interlocuteur, ne souffre pas d’un déficit d’informations auprès des citoyens qui le sollicitent à ce sujet.
Aussi, la nouvelle rédaction de l’article 4, tel qu’issue de l’examen en commission, favorise une meilleure information des maires avec, notamment, l’envoi de la note explicative de synthèse.
Toutefois, il convient aussi de prévoir la possibilité pour le maire ou son adjoint de pouvoir suivre les travaux.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.