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Amendement N° 273 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 octobre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 365 )
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Tourenne, Antiste, Duran, Durain, Jomier, Manable, Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Sylvie Robert, M. Vaugrenard.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 18
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il vise tout simplement, après avoir supprimé des compétences aux départements et les crédits qui y étaient affectés, à les leur attribuer, de nouveau et subrepticement, la charge sans les moyens qui devraient accompagner. Et ceci quand la progression des dépenses est, par la contrainte gouvernementale, limitée à 1, 2 %.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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