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Amendement N° 281 5ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2019 par : MM. Houpert, Charon, Husson, Mmes Noël, Bories, M. Savin, Mme Ramond, MM. Paul, Dufaut, Meurant, Mme Boulay-Espéronnier, M. Mandelli, Mme Laure Darcos, M. Longuet, Mmes Micouleau, Deromedi, MM. Daniel Laurent, Sido, Saury, Henri Leroy, Laménie, Bernard Fournier, Pointereau, Cuypers, Segouin, Gremillet.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 31
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'abaisser le seuil d'obligations de formation, organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation, dans toutes les communes, dès le premier habitant.
Les maires des communes rurales n'ont ni agent cadre ni Directeur général de services pour les aider à résoudre des problématiques de plus en plus complexes et faire aboutir leurs projets locaux communaux. Ils ont besoin de se former au développement économique ou numérique ou encore à la transition écologique, autant de sujets qui sont devenus essentiels au niveau local et qui ne sont plus l'apanage des élus des villes plus importantes ou de leurs services administratifs.
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