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Amendement N° 35 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 632 )
Déposé le 8 octobre 2019 par : Mme Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Lavarde, MM. Houpert, Courtial, Karoutchi, Lefèvre, Vaspart, Savary, Panunzi, Piednoir, Dallier, Mme Lopez, MM. Grosdidier, Cardoux, Mme Deromedi, M. Charon, Mme Chain-Larché, MM. Mouiller, Sol, Pemezec, Bascher, Grosperrin, Mmes Lassarade, Berthet, MM. Savin, Husson, Milon, Mme Bruguière, MM. Dufaut, Laménie, Bazin, Perrin, Mandelli, Mmes Boulay-Espéronnier, Noël, Lherbier, Garriaud-Maylam, Imbert, Lamure, Deroche, MM. Poniatowski, Bernard Fournier, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Rapin.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 1er
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le maire peut se faire représenter par l’un de ses adjoints.
Exposé Sommaire :
Dans la prolongation de l’esprit du texte, cet amendement propose de contribuer à faciliter l’exercice du mandat municipal en permettant à un maire de se faire représenter par l’un de ses adjoints lors d’une réunion de la conférence des maires de l’intercommunalité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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