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Amendement N° 539 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : Mme Berthet, M. de Nicolay, Mme Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mmes Puissat, Renaud-Garabedian, MM. Chasseing, Bonhomme, Mmes Lamure, Goy-Chavent, MM. Mandelli, Savary, Laménie, Guerriau, Mme Gruny, M. Cuypers.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 6
I. – Alinéa 5, première phrase
Supprimer les mots :
et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes
II. – Alinéas 8 et 11, premières phrases
Supprimer les mots :
et après avis de l’organe délibérant de la communauté urbaine
III. – Alinéa 14, première phrase
Supprimer les mots :
et après avis de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération
IV. – Alinéa 17, première phrase
Supprimer les mots :
et après avis de l’organe délibérant de la métropole
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’avis de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale lorsqu’une commune décide de conserver ou retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme ».
L’ajout de cet avis par la Commission des lois entraverait la liberté des communes concernées et complexifierait fortement le dispositif, engendrant des risques majeurs de blocage et de contentieux locaux.
De nombreuses communes touristiques connaissent en effet des difficultés au sein de leurs intercommunalités, dont les organes délibérants pourraient alors faire obstacle à leur volonté de conserver ou retrouver leur compétence, en tardant à délibérer ou en émettant des avis négatifs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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