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Amendement N° 576 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Henri Leroy, Laménie, Meurant, Frassa, Mmes Deromedi, Sittler, Bruguière, Renaud-Garabedian, M. Brisson, Mme Bories, MM. Bonhomme, Cuypers, Maurey, Guerriau.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 13
Après l’alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
....- Après le 2° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le soin de réglementer les ouvertures de commerces de nuit lorsque le fonctionnement de ces établissements compromet le bon ordre et la tranquillité publique ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’offrir au maire de nouveaux pouvoirs de police. Ainsi, il pourra réglementer les ouvertures de commerces de nuit lorsque le fonctionnement de ces établissements compromet le bon ordre et la tranquillité publique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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