Amendement N° 579 2ème rectif. (Tombe)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 10 octobre 2019 par : M. Luche, Mme Billon, MM. Bonhomme, Bonne, Bouloux, Mme Bruguière, MM. Capus, Chasseing, de Nicolay, Decool, Delahaye, Mme Duranton, MM. Fouché, Henno, Houpert, Husson, Mme Loisier, MM. Longeot, Alain Marc, Mmes Morin-Desailly, Perrot, M. Prince, Mmes Sollogoub, Vermeillet.

Photo de Jean-Claude Luche Photo de Annick Billon Photo de François Bonhomme Photo de Bernard Bonne Photo de Yves Bouloux Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Emmanuel Capus Photo de Daniel Chasseing Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Vincent Delahaye Photo de Nicole Duranton 
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Texte de loi N° 20192020-013

Après l'article 11 quinquies

Après l'article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et troisième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, sont ainsi rédigées :

«

De moins de 200 habitants7
De 200 à 499 habitants11

».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à augmenter le seuil de 100 à 200 habitants pour obtenir des conseils municipaux à 7 membres.

Il existe de réelles difficultés à constituer des conseils municipaux dans des très petites communes. Par exemple, pour une commune de 110 habitants, trouver des personnes pour réaliser un conseil municipal de 11 membres relève d’une mission délicate.

Cet amendement propose de faciliter la vie des très petites communes avec un conseil municipal réduit et qui sera plus facilement opérant.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 vers un article additionnel après l'article 11 quinquies).

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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