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Amendement N° 581 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 octobre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Henri Leroy, Meurant, Laménie, Frassa, Mmes Deromedi, Sittler, Bruguière, M. Guerriau.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 13
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2212-2-... – Le maire est chargé de la protection de l’environnement et des populations et peut, à ce titre, édicter des mesures de police spéciale environnementale destinées à limiter toute forme de pollution.
« Dans ce cadre, le maire est autorisé à édicter des mesures spéciales destinées à limiter les nuisances environnementales générées par la circulation des véhicules ainsi que des navires mouillant dans les baies maritimes. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de renforcer les pouvoirs du maire en matière de protection de l’environnement et des populations. En effet, il autorise le maire à édicter des mesures spéciales destinées à limiter les nuisances environnementales générées par la circulation des véhicules ainsi que des navires mouillant dans les baies maritimes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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