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Amendement N° 633 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 8 octobre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Henri Leroy, Laménie, Meurant, Frassa, Mme Deromedi, M. Guerriau, Mmes Bruguière, Sittler.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 1er
Alinéa 5
Remplacer les mots :
Si l’organe délibérant décide de l’élaboration d’un pacte, il
par les mots :
L’organe délibérant
Exposé Sommaire :
En l’état, le pacte de gouvernance est une possibilité. Le présent amendement a pour objet de le rendre obligatoire pour garantir une certaine forme de transparence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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