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Amendement N° 636 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 8 octobre 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Henri Leroy, Laménie, Meurant, Frassa, Mme Deromedi, M. Guerriau, Mmes Bruguière, Sittler.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 1er
Alinéa 5
Compléter cet article par les mots :
et l’annexe à son règlement intérieur
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que le pacte de gouvernance soit annexé au règlement intérieur des EPCI, pour permettre une meilleure lisibilité des documents qui ont trait au fonctionnement interne de l’EPCI.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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