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Amendement N° 678 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Maurey, Longeot, Loïc Hervé, Cigolotti, Médevielle, Pointereau, Mmes Morin-Desailly, Perrot, Billon, MM. Prince, Delahaye, Mme Sollogoub, M. Mandelli, Mme Duranton, MM. Mizzon, de Nicolay, Canevet, Pascal Martin, Mme de la Provôté, M. Decool, Mmes Ramond, Catherine Fournier, M. Delcros, Mme Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler, MM. Chasseing, Poniatowski, Gremillet, Henri Leroy.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 4
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
à fiscalité propre
II. – Alinéa 3
Après les mots :
conseillers communautaires
insérer les mots :
ou aux membres du comité syndical
III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique aux membres des organes délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’une commune membre d’un syndicat mixte qui ne sont pas membres de son comité syndical. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’étendre les obligations d’informations aux conseillers municipaux prévues par le présent texte.
L’article 4 prévoit d’améliorer l’information des conseillers municipaux qui ne sont pas membres du conseil communautaire en amont et en aval des réunions de celui-ci.
Il parait également justifié que les conseillers municipaux puissent être informés de l’ordre du jour et du compte rendu d’une réunion de l’organe délibérant de l’ensemble des EPCI - EPCI à fiscalité propre mais aussi syndicat de communes, etc. – et des syndicats mixtes dont leur commune est membre et dans lequel ils ne siègent pas.
Enfin, le présent amendement prévoit que ces éléments soient également communiqués aux conseillers communautaires pour les réunions des comités syndicaux d’un syndicat mixte dont leur EPCI est membre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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