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Amendement N° 684 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 octobre 2019
Avis de la Commission : Sagesse
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Maurey, Longeot, Loïc Hervé, Cigolotti, Médevielle, Capo-Canellas, Mme Billon, MM. Prince, Delahaye, Mme Sollogoub, M. Mandelli, Mme Duranton, MM. de Nicolay, Canevet, Pascal Martin, Mme Létard, M. Lefèvre, Mmes Ramond, Catherine Fournier, Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler, MM. Gremillet, Henri Leroy.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 11
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au premier alinéa, la décision du conseil de maintenir l’adjoint dans ses fonctions est sans effet sur les délégations attribuées à des membres du conseil municipal. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit le maintien des délégations attribuées aux conseillers municipaux dans le cas où le conseil municipal se prononcerait pour le maintien dans ses fonctions d’un adjoint auquel le maire aurait retiré ses délégations.
Dans son avis n°361541 du 14 novembre 2012, le Conseil d'État a estimé que « si le conseil municipal se prononce pour le maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel le maire a retiré ses délégations, le maire est tenu de retirer sans délai les délégations attribuées à des conseillers municipaux, sauf à conférer à l'adjoint intéressé une nouvelle délégation », au nom du droit de priorité des adjoints dans les délégations données par le maire prévu par le premier alinéa de l’article L.2122-18 du CGCT
Cette situation est de nature à poser problème au bon fonctionnement de la commune et à pénaliser indûment les conseillers municipaux délégués.
Aussi, il conviendrait de prévoir une dérogation au droit de priorité des adjoints dans les délégations données par le maire dans ce cas précis.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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