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Amendement N° 691 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Maurey, Longeot, Loïc Hervé, Cigolotti, Médevielle, Mmes Morin-Desailly, Billon, MM. Prince, Delahaye, Mme Sollogoub, M. Mandelli, Mme Duranton, MM. Mizzon, de Nicolay, Canevet, Pascal Martin, Mmes Férat, Ramond, MM. Bernard Fournier, Delcros, Mme Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler, MM. Duplomb, Poniatowski, Henri Leroy.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « d'un seul tenant », sont insérés les mots : « ou répondant à des conditions fixées par le décret prévu au dernier alinéa du présent article ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faciliter la création de police municipale mutualisée entre des communes.
L'article L. 512-1 du code de sécurité intérieure prévoit la possibilité de mettre en commun des agents de police entre plusieurs communes, regroupant moins de 80 000 habitants. Néanmoins, il limite cette mutualisation aux communes formant un ensemble d' « un seul tenant ».
Cette disposition limite la possibilité des petites et moyennes communes, qui n’en sont pas encore dotées, de créer une police municipale mutualisée.
Une séparation géographique entre les communes, si elle est strictement limitée et encadrée, ne représenterait pas un obstacle au bon fonctionnement d’une police municipale intercommunale.
Cet amendement propose ainsi d’assouplir l’obligation de continuité territoriale pour la mutualisation d’une police municipale et renvoie à un décret la définition des modalités de mise en œuvre de cet assouplissement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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