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Amendement N° 76 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 28 janvier 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Cabanel, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Gabouty, Guérini, Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Roux, Vall.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 1er
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° La création de conférences territoriales des maires, dont la réunion au moins une fois par an permet de déterminer les enjeux du territoire et les objectifs de l’établissement public de coopération intercommunale pour y répondre. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de réintroduire la disposition selon laquelle le pacte peut prévoir la création de conférences territoriales des maires sur un périmètre infra-communautaire. La réunion de la conférence territoriale des maires permet de fixer les enjeux du territoire et les objectifs de l’EPCI pour répondre à ces enjeux.
Le premier objectif est de réaffirmer que l’EPCI à fiscalité propre est au service des communes, et que son action répond aux enjeux de territoire identifiés par les maires lors de la réunion de la conférence territoriale.
Il s’agit également de créer un véritable débat entre les élus de l’EPCI au moins une fois par an sur les enjeux de territoire, ce que ne permet pas toujours le conseil communautaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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