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Amendement N° 82 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 28 janvier 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Roux, Vall.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 4
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces documents sont consultables en mairie par les conseillers municipaux à leur demande. »
Exposé Sommaire :
Dans le cas d’une mauvaise couverture numérique du territoire, il est nécessaire que les conseillers municipaux puissent avoir accès à ces documents au sein de la mairie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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