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Amendement N° 847 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 octobre 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 310 )
Déposé le 8 octobre 2019 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Gabouty, Gold, Roux, Vall.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 1er ter
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le cas échéant, les candidatures aux sièges des membres du bureau autres que le président et le ou les vice-présidents sont déposées auprès du président dans l’heure qui suit la décision de l’organe délibérant relative à la composition du bureau. Si, à l’expiration de ce délai, il a été déposé autant de candidatures que de sièges à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le président.
« Dans le cas contraire, les membres du bureau autres que le président et les vice-présidents sont élus selon les règles prévues au même article L. 2122-7. »
Exposé Sommaire :
La Commission des lois a adopté l’article 1 ter qui prévoie l’élection au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, des vice-présidents du bureau communautaire. En effet, le régime actuel d’élection au scrutin uninominal représente généralement plusieurs dizaines de votes et s’avère particulièrement lourd à mettre en œuvre lors des conseils d’installation pour un enjeu souvent minime.
Cette avancée constitue donc un premier réel gain de temps, de lisibilité et de cohérence. Toutefois, les autres membres du bureau resteraient élus suivant le mode de scrutin uninominal. Suivant les configurations locales, leur nombre reste conséquent et leur élection particulièrement fastidieuse alors même que très souvent un consensus politique a été trouvée en amont par les élus et qu’il n’y a qu’un candidat par poste.
Le présent amendement propose qu’un appel à candidature soit ouvert sur l’ensemble des postes des autres membres du bureau, en dehors du Président et des Vice-Présidents. Si le nombre de candidatures déposées correspond exactement aux nombres de postes à pourvoir les candidats sont immédiatement élus, comme c’est le cas pour la commission permanente des Conseils départementaux. Sinon, la règle actuelle s’appliquerait. Tout en respectant la diversité des situations locales, cette avancée simplifierait considérablement l’installation de nombreux bureaux communautaires. Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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