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Amendement N° 869 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 octobre 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 octobre 2019 par : Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Thomas, Morhet-Richaud, Imbert, MM. Longuet, Mandelli, Mme Lopez, MM. Brisson, Saury, Charon, Courtial, Cardoux, Mme Lassarade, MM. Cambon, Duplomb, Jean-Marc Boyer, Piednoir, Mmes Deromedi, Anne-Marie Bertrand, MM. Lefèvre, Mayet, Pemezec, Mme Gruny, M. Pellevat, Mmes Bruguière, Primas, Laure Darcos, MM. Laménie, Husson, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daniel Laurent, Sido.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 11 quater
Après l'article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission départementale de coopération intercommunale comprend en outre un nombre égal de députés et sénateurs élus dans le département ayant voix consultative et désignés respectivement par l’Assemblée nationale et par le Sénat. Ce nombre est fixé à deux dans les départements comptant au moins deux députés et deux sénateurs, et à un dans les autres départements. » ;
2° Au septième alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et de l’alinéa précédent, ».
Exposé Sommaire :
Le Sénat, assemblée de plein exercice, a reçu de l'article 24 de la constitution la mission spécifique « d'assurer la représentation des collectivités territoriales de la République ».
Cette représentation ne peut exister sans lien direct avec le local. Longtemps la fonction de maire était indissociable de celle de sénateur, or la loi organique sur le non cumul a rompu ce lien.
Cet amendement vise donc à le restaurer, en imposant la présence de parlementaires au sein des CDCI.
Un premier pas dans ce sens a été fait dans le cadre de la loi de finances pour 2017 où la présence des parlementaires est dès lors assurée dans les commissions d’élus chargés de discuter de la répartition de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (dite DETR).
Afin d’aller jusqu’au bout de la philosophie impulsée par cette mesure, il semble indispensable que les Commissions Départementales de Coopération Intercommunale (CDCI), puissent bénéficier de la même disposition visant à intégrer des parlementaires en leur sein.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 28 vers un article additionnel après l'article 11 quater) .
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