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Amendement N° 9 rectifié (Rejeté)
Fiscalité de la succession et de la donation
Discuté en séance le 23 octobre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2019 par : Mme Procaccia, M. Regnard, Mmes Bruguière, Micouleau, MM. Cambon, Houpert, Mmes Sittler, Deroche, M. Bouchet, Mmes Ramond, Deromedi, MM. Brisson, Grand, Piednoir, Mme Duranton, MM. Lefèvre, Savary, Mme Lassarade, MM. Longuet, Babary, Mme Laure Darcos, M. Pellevat, Mme Bories, MM. Paccaud, Dallier, Daubresse, Pierre, Bernard Fournier, Mayet, Mme Chauvin, M. Bonne.
I. - Après l’alinéa 1
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et dernier alinéas du I, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « et petits-enfants » ;
b) Au V, après les mots : « neveux et nièces », sont insérés les mots : «, petits-neveux et petites-nièces » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement réintègre une partie du dispositif supprimé en commission.
En France, l’âge moyen auquel on hérite s’élève désormais à 50 ans. L'esprit qui animait nos collègues socialistes au moment du dépôt de cette proposition était bon, puisque le dispositif proposait de favoriser la transmission ou alléger les successions vers les jeunes générations. Or, aujourd'hui, force est de constater que les besoins en capital sont différents entre un descendant de 20 ans et un descendant de 50 ans.
Cet amendement propose donc d'aligner le montant des abattements entre grands-parents et petits-enfants, grands-oncles grandes-tantes et petits-neveux et petites-nièces, dans le cas d'une donation comme d'un héritage, sur le même montant que dans le cas d'une transmission en ligne directe.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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