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Amendement N° COM-35 rectifié (Rejeté)
Commission spéciale sur la bioéthique
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 7 janvier 2020 par : MM. Chasseing, Wattebled, Guerriau, Alain Marc, Menonville, Decool, Malhuret, Lagourgue, Mme Mélot, M. Fouché, Mme Guidez, M. Détraigne.
Alinéa 38
Après les mots "non mariée"
Ajouter les mots ", et au donneur"
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit la communication au donneur du dossier-guide par ailleurs remis aux deux membres du couple ou à la femme non mariée comportant notamment des informations d’ordre législatives et réglementaires relatives à l’assistance médicale à la procréation et à l’adoption, un descriptif de ces techniques, des informations sur l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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