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Amendement N° COM-40 2ème rectif. (Rejeté)
Commission spéciale sur la bioéthique
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 7 janvier 2020 par : MM. Chasseing, Wattebled, Guerriau, Alain Marc, Menonville, Decool, Malhuret, Lagourgue, Mme Mélot, M. Fouché, Mme Guidez, M. Détraigne.
Alinéa 58
A la fin du paragraphe, insérer une phrase ainsi rédigée :
"En cas de désaccord, dans un couple de donneur, sur la levée d’anonymat pour un don réalisé avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi, le levée de l’anonymat ne porte que sur les données non identifiantes de la personne consentante. "
Exposé Sommaire :
En cas de désaccord sur la levée de l’anonymat au sein d’un couple de donneurs concerné par un don effectué avant l’entrée en vigueur des dispositions relatives au consentement à la levée de l’anonymat prévues par la présente loi, la levée de l’anonymat ne concerne que les données non identifiantes de la personne consentante, afin de préserver l’anonymat du conjoint non consentant à son identification.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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