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Amendement N° COM-96 rectifié (Satisfait)
Commission spéciale sur la bioéthique
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 7 janvier 2020 par : MM. Retailleau, Bernard Fournier, Danesi, Mme Di Folco, MM. Vial, Chevrollier, Mme Deromedi, MM. de Legge, Bazin, Henri Leroy.
Alinéa 4
Après le mot « extra-embryonnaires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
ne peuvent être entrepris sans autorisation de l’Agence de la biomédecine. Ces protocoles ne peuvent être autorisés que si :
1° La pertinence scientifique de la recherche est établie ;
2° La recherche, fondamentale ou appliquée, s’inscrit dans une finalité médicale.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de circonscrire la recherche et de revenir au principe d’autorisation plutôt que de déclaration.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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