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Amendement N° COM-97 rectifié (Rejeté)
Commission spéciale sur la bioéthique
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 7 janvier 2020 par : MM. Retailleau, Bernard Fournier, Danesi, Mme Di Folco, MM. Vial, Chevrollier, Mme Deromedi, MM. de Legge, Bazin, Henri Leroy.
Supprimer les alinéas 1 et 2
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les deux premiers alinéas de cet article qui prévoient la modification de l’article L 2151-2 du code de la santé publique afin de substituer l’interdiction de « la création d'embryons transgéniques ou chimériques » par l’interdiction de « la modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces ».
Il s’agit de conserver le droit actuel pour interdire la création d’embryons transgéniques et chimériques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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