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Amendement N° 52 2ème rectif. (Irrecevable)
Violences au sein de la famille
Avis de la Commission : Irrecevable (article 41)
Déposé le 5 novembre 2019 par : Mmes de la Gontrie, Rossignol, Lepage, M. Courteau, Mmes Blondin, Conconne, Martine Filleul, MM. Temal, Sueur, Mme Monier, MM. Martial Bourquin, Kanner, Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour, Mmes Préville, Meunier, M. Antiste, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au sein de chaque tribunal de grande instance sont désignés un magistrat du siège et un magistrat du parquet référents en matière de violences conjugales et intrafamiliales.
Exposé Sommaire :
L’efficacité des dispositifs de lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales nécessite une bonne coordination judiciaire.
Si l’instauration de chambre spécialisée s’avèrera nécessaire, il est proposé d’ores et déjà qu’un magistrat référent soit désigné au siège comme au parquet dans chaque TGI.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 1er vers un article additionnel après l'article 2).
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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