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Amendement N° 56 rectifié (Sort indéfini)
Violences au sein de la famille
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 4 novembre 2019 par : Mmes de la Gontrie, Rossignol, Lepage, M. Courteau, Mmes Blondin, Conconne, Martine Filleul, MM. Temal, Sueur, Mme Monier, MM. Martial Bourquin, Kanner, Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour, Mmes Préville, Meunier, M. Antiste, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et le danger » sont remplacés par les mots : « ou le danger » ;
Exposé Sommaire :
L’exigence cumulative de la vraisemblance de faits de violence allégués et du danger pose de nombreuses difficultés d'interprétation. En effet, cette rédaction sous-entend que le danger n'est pas forcément produit par la violence, en d'autres termes qu'il y aurait des violences sans danger.
Cela pousse certains praticiens à écarter l'octroi de l'ordonnance de protection en considérant que les violences alléguées ne constituent pas un danger suffisant.
Le présent amendement vise donc à rendre la portée de la rédaction de l'ordonnance de protection plus effective en remplaçant "et" par "ou".
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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