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Amendement N° 58 rectifié (Sort indéfini)
Violences au sein de la famille
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 4 novembre 2019 par : Mmes de la Gontrie, Rossignol, Lepage, M. Courteau, Mmes Blondin, Conconne, Martine Filleul, MM. Temal, Sueur, Mme Monier, MM. Martial Bourquin, Kanner, Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour, Mmes Préville, Meunier, M. Antiste, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « est compétent pour » sont remplacés par les mots : « se prononce sur chacune des mesures suivantes »
Exposé Sommaire :
Le droit actuel prévoit que le juge aux affaires familiales ait compétence pour statuer sur plusieurs mesures dans le cadre de l’ordonnance de protection. Il peut choisir de ne pas se prononcer sur certaines, y compris lorsqu’elles peuvent s’appliquer.
Le présent amendement prévoit que le juge doit statuer sur chacune des mesures de l'ordonnance de protection.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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