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Amendement N° 61 rectifié (Sort indéfini)
Violences au sein de la famille
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 4 novembre 2019 par : Mmes de la Gontrie, Rossignol, Lepage, Conconne, M. Courteau, Mmes Blondin, Martine Filleul, MM. Temal, Sueur, Mme Monier, MM. Martial Bourquin, Kanner, Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour, Mmes Préville, Meunier, M. Antiste, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le contrat de location du logement d’une personne qui n’a pas commis de violences, et au bénéfice de qui a été attribuée la jouissance du logement commun ou conjugal, ne peut être rompu ou résilié qu’avec son accord exprès.
Exposé Sommaire :
Lorsque la victime de violences obtient le bénéfice d’une ordonnance de protection, le conjoint ou ex-conjoint auteur des violences peut être évincé du logement à ce titre.
Or actuellement, dans l’hypothèse où l’auteur des violences est seul titulaire du bail de location du logement commun, il peut demander au propriétaire la résiliation contrat.
Cette situation n’est que trop fréquente. Cet amendement vise à s’assurer d’une part, que le conjoint ou ex-conjoint violent ne puisse dénoncer le contrat de bail, et d’autre part, que le bailleur ne puisse le rompre qu’avec l’accord exprès de la victime qui occupe le logement.
Ainsi, l’ordonnance de protection produirait des effets opposables au propriétaire bailleur du logement occupé par la victime.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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