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Amendement N° 62 rectifié (Sort indéfini)
Violences au sein de la famille
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 4 novembre 2019 par : Mmes de la Gontrie, Rossignol, Lepage, Conconne, M. Courteau, Mmes Blondin, Martine Filleul, MM. Temal, Sueur, Mme Monier, MM. Martial Bourquin, Kanner, Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour, Mmes Préville, Meunier, M. Antiste, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au dernier alinéa, les mots : « en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants » sont supprimés ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que le Parquet est automatiquement informé de la délivrance d'une ordonnance de protection même en l’absence de danger pour un ou plusieurs enfants (inspiré des recommandations de la Fédération nationale solidarité femmes).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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