Amendement N° 62 rectifié (Sort indéfini)

Violences au sein de la famille

Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 4 novembre 2019 par : Mmes de la Gontrie, Rossignol, Lepage, Conconne, M. Courteau, Mmes Blondin, Martine Filleul, MM. Temal, Sueur, Mme Monier, MM. Martial Bourquin, Kanner, Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour, Mmes Préville, Meunier, M. Antiste, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Laurence Rossignol Photo de Claudine Lepage Photo de Catherine Conconne Photo de Roland Courteau Photo de Maryvonne Blondin Photo de Martine Filleul Photo de Rachid Temal Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Martial Bourquin 
Photo de Patrick Kanner Photo de Jacques Bigot Photo de Jérôme Durain Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Laurence Harribey Photo de Éric Kerrouche Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Didier Marie Photo de Simon Sutour Photo de Angèle Préville Photo de Michelle Meunier Photo de Maurice Antiste 

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au dernier alinéa, les mots : « en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants » sont supprimés ;

Exposé Sommaire :

Cet amendement prévoit que le Parquet est automatiquement informé de la délivrance d'une ordonnance de protection même en l’absence de danger pour un ou plusieurs enfants (inspiré des recommandations de la Fédération nationale solidarité femmes).

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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