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Amendement N° 65 2ème rectif. (Sort indéfini)
Violences au sein de la famille
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 5 novembre 2019 par : Mmes Lepage, de la Gontrie, Rossignol, Conconne, M. Courteau, Mmes Blondin, Martine Filleul, MM. Temal, Sueur, Mme Monier, MM. Martial Bourquin, Kanner, Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour, Mmes Préville, Meunier, M. Antiste, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'article 2 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsqu’un notaire ou un organisme d’assurances est informé d’une enquête en cours pour homicide dans laquelle le conjoint de la personne décédée est impliqué, le règlement de la succession ou l’application du contrat d’assurance vie sont suspendus jusqu’à l’issue de la procédure en cours.
Exposé Sommaire :
Les règles successorales génèrent souvent des non-sens lorsqu’une personne est tuée par son conjoint. En effet, présumé innocent, le conjoint de la personne décédée est souvent l’héritier direct alors même qu’il peut être celui à l’origine du décès. Les familles sont alors doublement touchées : par la perte de leur parent et par le fait de voir l’assassin percevoir une éventuelle assurance vie ou un héritage.
Le présent amendement propose donc que les notaires et les organismes d’assurance vie puissent être informés des enquêtes en cours pour homicide sur conjoint. En pareil cas, le règlement de la succession ou l’application du contrat d’assurance vie doit être suspendu.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 7 vers un article additionnel après l'article 2 quater).
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