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Amendement N° 68 rectifié (Sort indéfini)
Violences au sein de la famille
Avis de la Commission : Sagesse
Déposé le 4 novembre 2019 par : Mmes de la Gontrie, Rossignol, Lepage, Blondin, Conconne, M. Courteau, Mme Martine Filleul, MM. Temal, Sueur, Mme Monier, MM. Martial Bourquin, Kanner, Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour, Mmes Préville, Meunier, M. Antiste, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 6
Supprimer les mots :
avéré et imminent
Exposé Sommaire :
La condition cumulative d'imminence et d'authenticité des violences ne devrait pas être conservée. En effet, le parquet est pleinement compétent pour déterminer la nécessité de l'octroi du téléphone grand danger. Le caractère cumulatif de la rédaction actuelle n'est pas de nature à encourager la protection immédiate des femmes victimes de violences.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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