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Amendement N° 69 2ème rectif. (Sort indéfini)
Violences au sein de la famille
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 5 novembre 2019 par : Mmes Rossignol, de la Gontrie, Lepage, Blondin, Conconne, M. Courteau, Mme Martine Filleul, MM. Temal, Sueur, Mme Monier, MM. Martial Bourquin, Kanner, Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour, Mmes Préville, Meunier, M. Antiste, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'article 2 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 373-1 du code civil est complété par les mots : «, sauf lorsque le parent survivant a été condamné définitivement pour homicide volontaire ou coups mortels sur le parent décédé ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit le retrait de l'autorité parentale de l'auteur d'un homicide volontaire ou de violences mortelles sur la personne de l'autre parent.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 8 vers un article additionnel après l'article 2 quater).
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